Bonjour CAPER
Je vous remercie pour votre témoignage. Le dysfonctionnement dont vous faites part est regrettable.
La base d'imposition à la taxe foncière est établie d'après les déclarations souscrites par les propriétaires.
Aussi, lorsque la base d'imposition (appelée valeur locative cadastrale) est erronée, il convient de formuler une réclamation au titre des années d'imposition concernées.
Toutefois, en matière de taxe foncière (TF), ce délai de réclamation est limité au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe (exemple pour la Taxe foncière 2022: réclamation au plus tard le 31/12/2023)
Cependant, l'administration a la possibilité de rectifier par voie de dégrèvement d'office les erreurs commises au préjudice des contribuables. La faculté de dégrèvement d'office peut être exercée jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant l'expiration du délai de réclamation (exemple: si le délai de réclamation expire le 31 décembre 2019 l'administration peut dégrever d'office jusqu'au 31/12/2023).
Au cas présent, si les impositions antérieures sont erronées, elles pourront être rectifiées à partir de la TF 2018 jusqu'à aujourd'hui. La correction ne pourra effectivement pas porter sur les 11 années antérieures.
Sachez que suite à la mise à jour de votre dossier, les éléments contestés ne sont plus visibles dans votre espace "particulier". Toutefois, nos services disposent de votre historique d'imposition. Nous vous invitons donc à produire l'ensemble des éléments que vous avez envoyés notamment le courrier recommandé et de préciser l'ensemble des années concernées par votre réclamation afin que nos services puissent prendre en charge votre demande.
Adresse du service concerné pour le département de la Seine Maritime: Service départemental des impôts fonciers (SDIF) , 38 Cours Clémenceau - 76037 ROUEN CEDEX 1
Bien cordialement,
Nathalie, pour DIR REGION FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET SEINE MARITIME
Date de la 1ère réponse 08/08/2023
