PERMIS DE CONSTRUIRE

Ressenti de l'usager : Négatif

Permis d'aménager reste coché par défaut, ce qui fait qu'on ne peut pas changer la nomination des pièces nécessaires (Heureusement qu'en tant que professionnel, je les connais!)
Impossible de pouvoir le modifier... A quand la mise à jour avec une CERFA Formulaire 13409*13?!

Architecte le 31/07/2023 à 76000 Rouen

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.


Nous transmettons votre message à notre équipe en charge des formulaires afin qu’elle vérifie et corrige cette anomalie.


Sachez que pour toute question ou remarque sur le site service-public.fr, un service est à votre disposition.
Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/P10017

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 22/08/2023

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