Refus catégorique de délivrance de mon acte de naissance
Ressenti de l'usager : Négatif
Depuis décembre 2022 des demandes sont toujours en cours d'instruction. Des documents de refus parfois sont déposés dans mon espace qui cite une décision de la Cour d'appel d'aix en Provence qui ne met pas en cause ma citoyenneté française. Alors qu'une ordonnance de rejet de requête cite cette décision comme étant une décision et non un arrêté mais cette ordonnance depuis tout ce temps là est passée en mode silencieuse. La question que je me pose est pourquoi une décision supérieure de la plus haute institution judiciaire française n'est pas respectée dont le but est de me priver de mon acte de naissance. Certains travaillent d'arraché pied pour améliorer les conditions de travail qui sont d'ailleurs respectables et louables pendant que d'autres font tout pour les rendre plus compliquées qu'avant .