Informations erronées sur un article Service-publics.fr
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
L'article suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258#:~:text=Votre%20employeur%20peut%20refuser%20de,fermeture%20temporaire%20de%20l'entreprise
présente quelques erreurs d'interprétation dans la partie "Qui fixe la date des départs en congés".
Tout d'abord, aucune obligation n'existe quant au fait que les salariés doivent donner leur souhait de congés payés. Il s'agit seulement d'une pratique mais aucun texte ne règlemente cet aspect. "Vous devez informer votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre" pourrait être remplacé par "Sous réserve des pratiques de votre entreprise, vous pouvez informer ...".
Ensuite, les règles de détermination des départs en congés sont fixées par l'article L3141-16 du code du travail qui précise que "l'employeur définit [...] la période de prise des congés et l'ordre des départs [...] (et) ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue".
Ce qui est totalement contraire à ce qui est écrit dans le texte de l'article. Les dates de départ en congés sont du pouvoir de direction de l'employeur. Il peut imposer les dates et les modifier ou les reporter au maximum un mois avant et, en cas de circonstances exceptionnelles les modifier dans un délai inférieur à un mois (dans l'article il est écrit au moins un mois pour les circonstances exceptionnelles).
Aussi, je vous remercie de modifier cet article qui perturbe le fonctionnement de nos entreprises, et notamment de la mienne (je suis DRH) et crée des tensions et de l'incompréhension.
Cordialement