Mise en sursis de délivrance d'acte de naissance
Ressenti de l'usager : Négatif
J'ai envoyé au SCEC de Nantes une ordonnance de rejet de requête de la Cour de Cassation mais malheureusement cette institution continue à se référer à une décision de la Cour d'appel d'aix en Provence . Le recours effectué dans les délais légaux n'autorise pas une mise en application d'une décision de justice d'où la raison pour laquelle je me pose la question de savoir pourquoi le SCEC de Nantes les met immédiatement en application sans tenir compte des procédures allant à me pénaliser. Et pourquoi le SCEC de Nantes n'accorde pas à cette ordonnance qui est une décision de justice supérieure l'importance hiérarchique qui lui revient de droit . La décision de la Cour d'appel y est citée comme étant une décision et non un arrêté en se référant au respect des délais de grâce ou d'appel au moment de son enregistrement à la Cour de Cassation . Il faudra procéder à la lecture des décisions avant les rejets et les mises à exécution car c'est indispensable .