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Formulaire Cerfa n°13409*12
Ressenti de l'usager : Neutre
Bonjour,
Je viens de télécharger la dernière màj du formulaire sur le site du gouvernement : il concerne les permis de construire et les permis d'aménager. Or, la case "permis d'aménager" est cocher par défaut et impossible à modifier.
Merci d'avance pour la vérification, et la correction s'il y a lieu.
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