ABD-E 27/07/2023 Loire-Atlantique (44)

Ressenti neutre

Formulaire Cerfa n°13409*12

Bonjour,
Je viens de télécharger la dernière màj du formulaire sur le site du gouvernement : il concerne les permis de construire et les permis d'aménager. Or, la case "permis d'aménager" est cocher par défaut et impossible à modifier.
Merci d'avance pour la vérification, et la correction s'il y a lieu.

18 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.


Nous transmettons votre message à notre équipe en charge des formulaires afin qu’elle vérifient et corrigent cette anomalie.


Sachez que pour toute question ou remarque sur le site service-public.fr, un service est à votre disposition.
Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://entreprendre.service-public.fr/contact

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 21/08/2023

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