Difficile a acceder au espace particulier pour faire declaration d' occupation

Ressenti de l'usager : Négatif

Ca concerne l'experience de mon mari qui essaye depuis plusieurs journees de faire la declaration d'occupation, sans succes. Ca lui donne un grand mal de tete, moi aussi! Nous sommes a Manchester, chez nous et nous avons une maison de vacances dans les Deux-Sèvres, laquelle est actuellement à vendre. Mon mari a suivi tous les instructions en ligne a la lettre mais c'est comme "un jour sans fin" et il se trouve encore au commencement du processus...

Fergus le 27/07/2023 à 79190 Melleran

Posté par Un proche de la personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Nous sommes désolés pour les difficultés que vous avez rencontrées dans le cadre de la déclaration des occupants de vos biens immobiliers.

Vous êtes non-résident et ne disposez pas d'un espace particulier.

Vous pouvez solliciter la création d'un espace particulier uniquement si :

  • vous disposez de revenus soumis au prélèvement à la source,

  • ou si vous possédez un numéro fiscal, mais n'êtes pas redevable de l'impôt sur le revenu (vous êtes par exemple redevable de la taxe d'habitation ou des taxes foncières).

Dans ces deux cas, vous devez remplir le formulaire accessible à partir de l'adresse ci-dessous.

https://www.impots.gouv.fr/formulaire-de-creation-dacces-lespace-particulier-non-residents

Les informations suivantes vous seront demandées :

  • votre état civil,

  • votre adresse postale à l'étranger,

  • et la copie d'une pièce justificative d'identité.

Votre identité vérifiée, un courriel vous sera adressé, vous indiquant que vous pouvez créer votre espace particulier en renseignant votre numéro fiscal et votre date de naissance, depuis la page d’authentification de ce site.

Vous devrez saisir ensuite votre adresse mail et un mot de passe que vous aurez choisi. Vous recevrez alors un courriel contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer, dans un délai de 24 heures, pour valider l'accès à votre espace particulier.

Suite à cette création vous pourrez accéder à l'application "mes biens immobiliers" et remplir votre obligation déclarative au titre de l'occupation du logement dont vous êtes propriétaire.

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et nous vous en remercions.

Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 28/07/2023

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