Processus de désignation de conducteur de véhicule société
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour, je partage avec vous mon expérience avec le processus de désignation d’un conducteur société suite à une infraction.
J’ai rarement rencontré un process aussi kafkaien. Une infraction est commise par un conducteur. Si, de bonne foi, il ou l’entreprise a eu le malheur de payer la contravention sur la base de l’avis de contravention, il est impossible pour la société de désigner le conducteur ou la conductrice et même de s’auto-designer…Un nouvel avis de contravention forfaitaire arrive ensuite pour non-designation de conducteur, or au moment où cette information arrive à la société, il n’est pas possible de désigner le conducteur ou la conductrice. Même une requête en exonération ou une réclamation qui désigne le conducteur ou la conductrice ne permet pas de le ou la désigner officiellement et d’éviter l’amende forfaitaire de désignation. Le refus de donner une suite favorable à la requête arrive des mois plus tard, majoré à hauteur de 650 euros puis de 1 200 ou 1 875 euros alors même que le conducteur ou la conductrice a été designé(e) et l’amende payée en amont. Nous sommes des milliers dans ce cas, souvent des toutes petites entreprises alors que :
1) il devrait être simple d’attribuer un véhicule à un conducteur en ligne ou de pouvoir désigner en ligne après avoir été averti de la demande de désignation par courrier hors-délais.
2) pourquoi émettre un avis par défaut et pénaliser par défaut alors que cela pourrait être une simple demande d’information émise à la société ?
3) quand on effectue le paiement, on devrait pouvoir désigner directement et que cela soit enregistré.
4) cela met les entrepreneurs à bout de nerf, qui le vivent à juste titre au mieux comme un processus ubuesque et au pire comme du racket organisé (pas bon pour l’image des services publics).
5) ce n’est pas clair du tout au moment de payer l’infraction et l’amende est monstrueusement élevée vs l’erreur commise.
Dès 2017 le législateur en a identifié la sur-complexité