cerfa 13409*12

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour.

en page 3, il n'est pas possible de cocher la case PERMIS DE CONSTRUIRE, et celle de PERMIS D'AMENAGER est cochée et je ne peux pas là décocher.

Merci

Patrice le 25/07/2023 - Pyrénées-Atlantiques

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.

Si vous n'avez pas encore résolu votre problème, sachez que pour toute difficulté rencontrée concernant une démarche en ligne effectuée sur le site service-public.fr, un service support est à votre disposition. Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://entreprendre.service-public.fr/contact

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 21/08/2023

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