Bonjour,
Nous vous remercions pour le partage de votre témoignage sur la plateforme "je donne mon avis" avec Services Publics +.
Nous regrettons sincèrement que vous n'ayez pas pu être renseignée correctement par nos services, soyez assuré que Pôle emploi veille à assurer et maintenir une qualité de service auprès de nos usagers, en veillant notamment à la bonne connaissance des dispositifs de formation des conseillers Pôle emploi.
Vous trouverez ci-après des informations relatives au Projet de Transition Professionnelle :
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) permet à tout salarié de mobiliser les droits inscrits sur son Compte Personnel de Formation (CPF) afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante dans le but de changer de métier ou de profession.
Durant le congé octroyé pour suivre cette formation, le salarié bénéficie d’une rémunération, de la prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes.
Concernant le CIF :
Depuis le 1er janvier 2019, le CIF a été supprimé par la loi n° 771-2018 du 05/09/2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Un nouveau dispositif a été créé par cette même loi le « projet de transition professionnelle ».
En pratique, aucune demande de CIF n’a pu être déposée après le 31/12/2018. Toutefois, des CIF ont pu être accordés jusqu’à cette date.
Le PTP concerne les salariés sous réserve du respect des conditions d’ancienneté.
Les salariés doivent remplir une double condition d’ancienneté, avoir travaillé 24 mois, consécutifs ou non, soit :
- en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise
- quelle qu’ait été la nature des contrats, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.
La condition d’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation.
Pour le calcul de ces 4 mois, il n’est pas tenu compte des :
- contrats d’apprentissage
- contrats de professionnalisation
- contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire
- Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)
- Contrat à Durée Déterminée (CDD) qui se poursuivent en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
La demande doit être réalisée au cours du contrat de travail tant pour les salariés en CDI que pour ceux en CDD.
La durée du PTP correspond à la durée de l’action de formation.
Pour les salariés en CDD, l’action de formation doit débuter au plus tard 6 mois après le terme du dernier CDD.
L’action de formation peut donc être suivie :
- en cours de contrat et pendant les heures de travail
- en cours de contrat et en dehors du temps de travail
- en cours de contrat et se finir hors contrat
- hors contrat
Si l’action de formation est réalisée pendant tout ou partie du temps de travail, une demande de congés devra être soumise à l’employeur.
Démarches du salarié
Le salarié doit :
- identifier ses besoins seul ou avec l’aide d’un conseiller en évolution professionnel
- rechercher un Organisme de Formation (OF) et une formation adaptée à son projet professionnel
- réaliser une action de positionnement préalable avec l’OF pour identifier ses acquis professionnels et adapter la durée du parcours de formation proposé
- effectuer une demande de :
- congés à l’employeur, si l’action de formation est réalisée tout ou partie sur le temps de travail (voir le focus ci-dessous)
- prise en charge financière auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) de son lieu de résidence principale ou de celle dont relève l’entreprise (voir le focus ci-dessous).En cas de réponse positive de la CPIR, informer Pôle emploi (PE) du changement de sa situation si le salarié est également demandeur d’emploi (DE) ou s’est inscrit en tant que DE
Vous pouvez avoir plus d'informations via ce lien : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/reconversion-professionnelle-et.html
Cordialement,
Cordialement,
Nabil, pour DR ILE DE FRANCE-PE
Date de la 1ère réponse 25/07/2023
