Acte de naissance pour Pacs

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre témoignage et regrettons les difficultés que vous avez rencontrées.

Nous vous confirmons que les informations de notre fiche service-public.fr sur les documents à fournir pour effectuer une demande de PACS sont justes.

L’article 1 du Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité indique : « (…) Toutefois, les partenaires sont dispensés de la production de l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance lorsque l'officier de l'état civil peut obtenir, par voie dématérialisée, communication des données à caractère personnel contenues dans ces actes de l'état civil auprès de leur dépositaire dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 101-1 du code civil. L'officier de l'état civil en informe les intéressés. (…) »

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039726239