Impots fonciers

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Suite à un courrier de l’administration fiscale concernant un Impôt foncier. J’ai fait un mail pour plus d’informations. C’est le deuxième mail que je fais à l’administration fiscale… 1er mail un mois et demi pour une réponse qui vient d’être contredite en agence locale.
. Bref, n’ayant pas de réponse sur ma demande d’informations sur la taxe foncière que l’on me réclame je me suis déplacé en agence (mail datant du 01 juin et vu que nous sommes le 18 juillet). Le personnel est fort sympathique mais je suis reparti avec l’espoir que mon document transmis (H2 loi Pinel) de l’année dernière sera traité avant l’échéance de mise en paiement de la taxe foncière.
Bref, bon courage au personnel qui me semble quelque peut démunie par la charge de travail mais je suis repartie avec le sentiment d’une administration opaque, sans engagement de réponses ni délais.
En espérant que mon expérience soit lu…

Yann le 23/07/2023 - Gard

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) BAGNOLS-SUR-CEZE

Bonjour,

Je vous remercie pour votre témoignage.

Le dysfonctionnement dont vous nous faites part est fort regrettable. Nos services reçoivent depuis le printemps une forte affluence tant en accueil physique que numérique suite à la nouvelle obligation déclarative "Gérer mes biens immobiliers". Néanmoins, nous mettons tout en oeuvre pour améliorer nos délais de traitement avec les usagers. Concernant les réponses qui vous sont apportées par écrit, sachez qu'elles engagent l'administration fiscale dès lors que le grade du rédacteur est à minima contrôleur des finances publiques. Il s'agit d'une prise de position formelle  au sens de l'article L. 80 B-1° du LPF qui doit résulter d'une réponse écrite signée par un fonctionnaire qualifié pour engager l'administration fiscale.
J'attire votre attention sur la réponse qui a pu vous être apportée à l'oral et qui serait contradictoire avec le précédent écrit qui a valeur potentiellement de prise de position, et je ne peux que vous inviter à solliciter un écrit.

Par ailleurs, vous disposez de la procédure de rescrit qui permet une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation) ou sur l'appréciation d'une situation de fait (rescrit général).

Vous trouverez sous le lien suivant la description de cette procédure qui engage l'administration :

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-demande-un-rescrit-0

 

Bien cordialement,
Carole, pour la DDFiP du Gard
Date de la 1ère réponse 26/07/2023

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