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GESTION DE PATRIMOINE - PROPRIETAIRE
Ressenti de l'usager : Négatif
Réception d'un avis de paiement pour la taxe d'aménagement : ce document a été fait uniquement au nom de mon conjoint (il et handicapé lourd physiquement ne peut utiliser son bras droit depuis une très mauvaise hospitalisation à Cochin) et il est droitier.
A réception j'ai découvert que lorsque vous achetez à 2 bien que pacsé seul un nom celui de mon conjoint est inscrit.
Tentative de mettre les deux noms car tout a été fait aux deux noms : PC, contrats, factures.
Un refus des services fiscaux, intervention d'un médiateur : même réponse au motif "pouvait mais ne voulait pas". J'ai donc fait des chèques à mon entité. Et là de nouveau avec la déclaration de patrimoine seule cette déclaration figure sur le compte de mon conjoint alors que les déclarations de ressources depuis 22 ans figurent bien sur les deux comptes fiscaux ?
Visiblement cette administration a dû oublier de mettre à jour ses bases de données nous avons vécu cela auprès de la Préfecture de Police mais c'était en 2009 pour la carte grise et ils ont fait le nécessaire pour mettre à jour leurs base de donnée. Donc discrimination d'administrations et de fonctionnaires. Bien entendu il est impossible d'avoir une personne au fil.
Comment avez-vous trouvé la réponse ?