GESTION DE PATRIMOINE - PROPRIETAIRE

Ressenti de l'usager : Négatif

Réception d'un avis de paiement pour la taxe d'aménagement : ce document a été fait uniquement au nom de mon conjoint (il et handicapé lourd physiquement ne peut utiliser son bras droit depuis une très mauvaise hospitalisation à Cochin) et il est droitier.
A réception j'ai découvert que lorsque vous achetez à 2 bien que pacsé seul un nom celui de mon conjoint est inscrit.
Tentative de mettre les deux noms car tout a été fait aux deux noms : PC, contrats, factures.
Un refus des services fiscaux, intervention d'un médiateur : même réponse au motif "pouvait mais ne voulait pas". J'ai donc fait des chèques à mon entité. Et là de nouveau avec la déclaration de patrimoine seule cette déclaration figure sur le compte de mon conjoint alors que les déclarations de ressources depuis 22 ans figurent bien sur les deux comptes fiscaux ?
Visiblement cette administration a dû oublier de mettre à jour ses bases de données nous avons vécu cela auprès de la Préfecture de Police mais c'était en 2009 pour la carte grise et ils ont fait le nécessaire pour mettre à jour leurs base de donnée. Donc discrimination d'administrations et de fonctionnaires. Bien entendu il est impossible d'avoir une personne au fil.

AMIL le 25/07/2023 - Ille-et-Vilaine

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service Départemental des Impôts Foncier ILLE-ET-VILAINE

Bonjour AMIL,

je vous remercie pour votre témoignage.

Le dysfonctionnement dont vous nous faites part est regrettable. Néanmoins, nous mettons tout en œuvre pour améliorer nos relations avec les usagers, notamment via votre messagerie sécurisée accessible dans votre espace sécurisé sur impots.gouv. Cette messagerie sécurisée vous permet de nous soumettre vos questions, ainsi que de prendre un rendez-vous téléphonique ou physique.

Vous pouvez donc solliciter nos services par ce biais, afin de solutionner le problème évoqué.

Bien à vous,
Thibaut, pour DIR REGION FINANCES PUBLIQUES BRETAGNE ET D'ILLE-ET-VILAINE
Date de la 1ère réponse 26/07/2023

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