FORMULAIRE NE PREVOYANT PAS LES CAS PARTICULIERS

Ressenti de l'usager : Négatif

Il faudrait toujours prévoir une rubrique "autre cas". Je ne suis pas arrivé au bout de mes problèmes et j'attends des réponses aux multiples questions que je suis obligé de poser dans ma messagerie sécurisée. Par exemple, une vieille maison insalubre me sert de dépôt de meubles à titre professionnel, que remplir? Une autre maison a brûlé et je suis en procès avec le couvreur, faut-il la déclarer inoccupée? Un parking dont je me sers professionnellement est déclaré domicile principal de ma femme et moi. Il figure pourtant au bilan de mon entreprise individuelle, faut-il corriger?

HANDI le 21/07/2023 - Paris

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Les biens immobiliers visibles dans votre espace sont normalement des biens uniquement destinés à l'habitation ou des dépendances attachées à ces mêmes biens.

Vous avez donc une visibilité sur les éléments actuellement connus par l'administration fiscale.

Les données d’occupation connues des services de la DGFIP sont préremplies dans l’onglet « Biens immobiliers » de l’espace particulier du site impots.gouv.fr, mais il reste essentiel de bien vérifier ces informations afin de s’assurer qu’elles sont justes. Dans le cas contraire, il faut les corriger et /ou les compléter.

Aucune modification ne peut être engagée par l'administration si vous n'avertissez pas les services notamment en cas de sinistre.

Nous vous invitons donc à patienter sur les modifications à apporter. Les réponses vous seront apportées par votre service des impôts gestionnaire.

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et nous vous en remercions.

Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 21/07/2023

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