Bonjour,
Nous sommes désolés que vous ayez le sentiment de ne pas avoir été suffisamment informé concernant l'obligation pour les propriétaires de déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers malgré une campagne de communication médiatique ( télé, radio).
A compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée pour l’ensemble des ménages. Cela ne concerne pas la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les locaux vacants et la taxe sur les locaux vacants, celles-ci sont maintenues. Aussi, pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place pour les propriétaires dans le service en ligne « Biens immobiliers ».
Ainsi, les propriétaires doivent déclarer, avant le 1er juillet 2023, pour chacun de leurs locaux d’habitation (y compris les parkings, caves, etc.), s’il s’agit de leur habitation principale/secondaire, d’un bien vacant, d’un bien occupé à titre gratuit ou d’un logement qu’ils louent et, dans le cas d’une location, l'identité des occupants au 01/01/2023 et leur date d’entrée dans le logement.
Afin de faciliter cette déclaration, les données d’occupation connues des services de la DGFIP sont préremplies dans l’onglet « Biens immobiliers » de l’espace particulier du site impots.gouv.fr, mais il reste essentiel de bien vérifier ces informations afin de s’assurer qu’elles sont justes. Dans le cas contraire, il faut les corriger et /ou les compléter.
Cette déclaration obligatoire en 2023 n'est toutefois pas annuelle. Il reviendra ensuite au propriétaire d'utiliser cette application uniquement afin de signaler un changement d'occupation .
Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et nous vous en remercions.
Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 21/07/2023
