Bonjour,
Nous ne connaissons pas la nature de l'action dont vous faite état. S'il s'agit de la déclaration d'occupation des biens immobiliers obligatoire pour l'ensemble des propriétaires depuis le 1er janvier 2023, vous devez soit valider les informations connues par l'administration ou effectuer les corrections en cas de changement. Aucun retour n'est ensuite effectué puisqu'il s'agit en réalité d'une déclaration permettant uniquement la transmission d'informations.
S'il s'agit de créer l'accès à votre espace particulier :
Vous pouvez solliciter la création d'un espace particulier uniquement si :
- vous disposez de revenus soumis au prélèvement à la source,
- ou si vous possédez un numéro fiscal, mais n'êtes pas redevable de l'impôt sur le revenu (vous êtes par exemple redevable de la taxe d'habitation ou des taxes foncières).
Dans ces deux cas, vous devez cliquer sur ce formulaire sur le site impots.gouv.fr.
Les informations suivantes vous seront demandées :
- votre état civil,
- votre adresse postale à l'étranger,
- et la copie d'une pièce justificative d'identité.
Votre identité vérifiée, un courriel vous sera adressé, vous indiquant que vous pouvez créer votre espace particulier en renseignant votre numéro fiscal et votre date de naissance, depuis la page d’authentification de ce site.
Vous devrez saisir ensuite votre adresse mail et un mot de passe que vous aurez choisi. Vous recevrez alors un courriel contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer, dans un délai de 24 heures, pour valider l'accès à votre espace particulier.
Depuis votre espace particulier vous disposerez d'une messagerie sécurisée que vous pourrez utiliser pour interroger les services fiscaux.
En tout état de cause le site comporte en haut à droite un onglet " Contact et RDV" qui vous permet une mise en relation avec votre service des impôt local.
Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 21/07/2023
