Bonjour
Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue dans le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace Particulier > onglet « Biens immobiliers » au plus tard le 31 juillet
En cas de question ou de difficulté pour effectuer cette démarche, notamment pour les personnes n'ayant aucun accès à internet,vous pouvez contacter :
Cordialement,
Hélène, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 20/07/2023