PARCOURS DU COMBATTANT POUR LES PERSONNES AGEES

Ressenti de l'usager : Négatif

Pas de formulaire papier pour la déclaration des biens immobiliers.
Les personnes agées qui recoivent encore leurs declarations et avis d'imposition en version papier ont été exclues. Les centres des impots étaient injoignables.
Obligation de créer un espace particulier sans aucun choix ce qui entrainera par la suite que ces personnes ne recevront plus de version papier. Elles seront obligées de passer par un intermédiaire pour leur démarches (ex déclaration d'impots). Beaucoup plus compliqué que de recevoir leur formulaire papier.
Où est la liberté du choix?

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue dans le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ».

Les personnes qui ne disposent pas d'internet, peuvent contacter le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Par ailleurs, lorsque vous créez un espace particulier, vous pouvez gérer les options dématérialisation des documents dans l'onglet "mon profil". Il est ainsi possible de demander à recevoir les documents papier.

Cordialement,
Hélène, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 21/07/2023

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