Fracture numérique signalée au ”Défenseur des droits”

Ressenti de l'usager : Négatif

Ma Maman (85 ans, une enfant de la seconde Guerre Mondiale) ne sait pas utiliser Internet et a essayé d’appeler une vingtaine de fois avec raccrochage automatique (le numéro de téléphone indiqué sur la lettre-relance) et ne conduit plus.
De plus, elle souhaite garder son indépendance et que l’administration ne l’infantilise pas en la forçant à faire créer, par ses proches (ses fils, en l’occurrence) un compte sur impots.gouv.fr (ce qui est d’ailleurs impossible puiqu’un code à 7 chiffres est nécessaire et que celui-ci se trouve uniquement sur la déclaration de revenus (qu’elle remplit toujours sur ”papier”) déjà renvoyée aux Services Fiscaux et qu’elle avait reçu en un seul exemplaire : elle n’a donc plus ce code à 7 chiffres).
J’ai donc fait, pour elle, un signalement au ”Défenseur des droits” qui m’a répondu que, pour les gens qui n’ont pas de compte internet impots.gouv.fr et qui n’ont même pas internet chez eux (ni smartphone évidemment), un formulaire serait transmis à ces personnes agées.
Qu’en est-il ? Le ’Défenseur des droits” nous a indiqué ce qui suit :
**** Aux termes du II de l’article 1418 du code général des impôts (CGI), « cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet. Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration ».
Aussi, à titre exceptionnel, les personnes ne disposant pas d’un accès internet ou exclues du numérique, peuvent effectuer leur déclaration sur un formulaire papier, à demander à l’administration fiscale. Je vous invite donc à vous rapprocher du service des impôts des particuliers dont vous dépendez, pour obtenir un exemplaire papier de la déclaration d’occupation des biens. ***

Maman 68190 le 26/08/2023 - Haut-Rhin

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) COLMAR

Madame, Monsieur,

je vous confirme les termes du II de l’article 1418 du code général des impôts (CGI) :

« cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet. Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration ».

Par contre, l’information qui vous a été donnée quant à l’existence d’un formulaire papier de la déclaration d’occupation des biens immobiliers est erronée. Comme l’indique l’article précité, cette déclaration est souscrite par voie électronique, à défaut, l’administration doit permettre à l’usager d’accomplir son obligation déclarative par des moyens alternatifs.

Votre maman résidant à Ensisheim, ses interlocuteurs sont les agents du Service des Impôts des particuliers de Colmar (cité administrative Bat. A, 3 rue Fleischhauer 68000 COLMAR – Nota : l’entrée se fait actuellement par la rue Lacarre) dont le service est ouvert au public tous les matins, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30, par téléphone au 03 89 24 80 79 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, et enfin par la messagerie du service: sip.colmar@dgfip.finances.gouv.fr

Afin de créer le moindre désagrément supplémentaire à votre maman et de préserver son autonomie, je vous suggère d’utiliser de préférence le dernier canal suggéré (le courriel) en m’adressant les coordonnées de votre maman (nom, prénom, date de naissance, adresse complète, numéro de téléphone). Je vous remercie de préciser que le message est à l’attention de Gilles.

Je la rappellerai personnellement afin de l’accompagner au mieux dans sa démarche déclarative.

Je suis désolé pour les difficultés rencontrées par votre maman pour joindre l’administration fiscale. Espérant toutefois avoir pu vous apporter une solution satisfaisante,

Cordialement,
Gilles, pour Service des Impôts des particuliers (SIP) COLMAR
Date de la 1ère réponse 28/08/2023

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