Renonciation à succession pour un enfant mineur

Ressenti de l'usager : Négatif

Le formulaire à remplir est le Cerfa n°15811*03
La notice est 52228#05
Le formulaire comprend des champs à remplir, dont certains ne sont pas explicites, et pour lesquels la notice ne donne pas d'informations qui pourraient aider à remplir.
Parmi ces champs, il y a :
"Renseignements concernant la succession". Il est demandé de remplir le tableau avec biens et dettes, alors que ces élements ne sont pas connus avec précision 3 mois après le décès. Rien n'indique si ce tableau peut, ou pas, être rempli avec des valeurs approximatives, ou s'il peut être laissé vide.
"Signature de la requête". Les différents champs sont ambigus, et les parents ne peuvent pas deviner qui doit remplir quoi.

D'autre part, la notice indique un champ à remplir pour préciser la demande, alors que le formulaire n'a pas ce champ.
La notice indique aussi de joindre l'accord du juge des tutelles, alors que l'enfant mineur concerné n'est pas sous tutelle, mais sous l'autorité parentale.

Donc, ce formulaire associé à sa notice, n'est pas assez explicite pour être rempli correctement. Déjà, plusieurs membres de la famille se sont vus refuser leur renonciation à succession.