Déclaration des biens immobiliers

Bonjour NIOE46,

Nous sommes désolés pour la perception d'absence de clarté concernant la déclaration d'occupation des biens immobiliers

Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le propriétaire doit indiquer l’occupant de ses biens immobiliers bâtis. Cette information permet ensuite à la DGFiP de déterminer si c’est la résidence principale de l’occupant et de déterminer si le bien doit être taxé ou pas. Dans ce cadre, l’obligation de déclarer l’occupation des locaux d’habitation et des locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation est encadrée par un texte législatif. L'important, pour l'administration, est de connaitre l'occupant au 01/01/2023 qui est le fait générateur concernant la taxation. Toutefois, tout changement de locataire doit être signalé au fil de l'eau.

Enfin, toutes les informations concernant votre bien, que vous jugez manquantes ou erronées,
peuvent faire l'objet d'une demande auprès de l'administration via votre messagerie sécurisée
sur votre espace personnel dans impots.gouv.fr, en choisissant le thème « J'ai une question sur
le descriptif de mon bien immobilier ».
Même si vous avez fait une demande de correction du descriptif de votre bien auprès de
l’Administration, vous devez réaliser la déclaration d’occupation avant le 31 juillet, sans attendre
la correction. Ces démarches sont indépendantes l’une de l’autre.

Nous comptons également sur les usagers pour faire remonter les possibilités d'amélioration afin d'en améliorer le service rendu.