Déclaration de biens vacants non louables

Ressenti de l'usager : Négatif

Cette déclaration, c'est la triple peine. Impossible de déclarer un logement non louables et qui de fait sera considéré comme vacant, et donc taxe sur logement vacant d'office.
Le locataire a tout détruit. Je dois payer pour les réparations, je perd des loyers durant la période de travaux et en plus je suis imposé parce que le logement est vide.
Idem pour une dépendance sans toit suite tempête.

Propriétaire insatisfait le 15/07/2023 - Nord

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Nous sommes désolés pour les difficultés que vous avez rencontrées dans le cadre de la déclaration des occupants de vos biens immobiliers.

Au cas particulier, vous devez effectivement déclarer votre bien en vacant.

Ensuite, l'état particulier d'un logement peut faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration via notre messagerie sécurisée sur votre espace particulier dans impôts.gouv.fr en choisissant le thème "j'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier".

Vous devrez décrire l'état du logement, joindre des justificatifs tels que des factures, permettant au service des impôts d'apprécier l'état non louable de votre logement afin d'être exonéré de la taxe sur les logements vacants. Vous pouvez transmettre cette demande via la messagerie sécurisée depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr.

Toutefois, que ce soit pour vous accompagner dans vos démarches en ligne ou répondre à vos interrogations et demandes d'éclaircissement, nous sommes disponibles, à votre convenance :

- par téléphone au 0 809 401 401 (appel gratuit) du lundi au vendredi de 8H30 à 19H,

- par écrit via la messagerie sécurisée depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr,

- en vous recevant dans nos services. Vous pouvez à ce titre prendre rendez-vous avec un nos services via la rubrique "contact et rdv" depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr.


 

Cordialement,
Hélène, pour la DGFiP

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