Refus de certificat de résidence fiscale

Ressenti de l'usager : Négatif

En vue d'une mission en Italie, j'ai contacté le centre des impôts afin d'obtenir un certificat de résidence fiscale pour les particuliers pour l'année en cours. Ce certificat me permet de bénéficier des conventions fiscales entre France et Italie en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu. Le centre des impôts m'a répondu qu'il n'est pas possible de délivrer tel certificat pour l'année en cours, mais uniquement pour l'année dont on a déjà déclaré ses revenus. Je suis dans une impasse ...

Naxos le 06/07/2023 à 75004 Paris

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) PARIS CENTRE

Bonjour Naxos,

 

Le service des impôts des particuliers complète, sur demande de l'usager, le certificat de résidence fiscale (cerfa n°731-FR-GB-ES-DE) en indiquant au regard de la rubrique :

 

"L’administration certifie que le bénéficiaire a bien la qualité de résident de France pour l’année [...]",

 

⇒ l'année au titre de laquelle la déclaration d'impôt sur les revenus a été souscrite, qui ne saurait être l'année courante pour laquelle les obligations déclaratives ne sont pas encore survenues.

Bien cordialement
SANDRINE, pour DIR REGION FINANCES PUBLIQUES ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Date de la 1ère réponse 07/07/2023

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