Catastrophique et injustifiable

Bonjour,

Nous sommes désolés pour les difficultés que vous avez rencontrées dans le cadre de la déclaration des occupants de vos biens immobiliers.

Cette obligation étant encore récente, nous avons conscience qu'il existe encore des points à améliorer sur le site. Nous mettons tout en oeuvre pour résoudre ces difficultés au plus vite.

Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue dans le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ».

Ainsi, les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration, avant le 1er juillet 2023, les informations suivantes :

• les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;

• la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;

• l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) indiqué sur le bail;

• la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;

• Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.

• le loyer mensuel hors charge (facultatif)

Ces informations aideront l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et  la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Il est donc impératif d’indiquer à l’administration, via le nouveau service en ligne « Biens immobiliers », la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier 2023.

Toutes les informations concernant votre bien que vous jugez manquantes ou erronées peuvent faire l'objet d'une demande auprès de l'administration via notre messagerie sécurisée sur votre espace particulier dans impôts.gouv.fr en choisissant le thème "j'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier". Le Service des Impôts Fonciers répondra à votre demande.

J'attire votre attention sur le fait que le nombre de pièces au sens foncier est différent du nombre de pièces communément utilisés par les agences immobilières (T1, T2, T3...). Il s'agit des espaces cloisonnés, destinés à être utilisés pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas (cuisine, salle de bain, chambre, séjour ...)

les dégagements, pièces annexes (entrée, dressing, buanderie...) et les dépendances incorporées (cave, garage, terrasse et grenier) ne sont pas comptabilisés.