CMA 13/07/2023 Hérault (34)

Ressenti négatif

Problème d'accès au bon CERFA

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*11): on tombe sur le formulaire 13409*12 - permis d'aménager coché et bloqué. la liste des pièces correspond au permis d'aménager... impossible de cocher permis de construire.

30 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Autorisations d'urbanisme

Bonjour

le formulaire a été modifié sur service-public .fr et vous avez déormais accès au permis de construire.

 

Cordialement,
Aurélie, pour Autorisations d'urbanisme
Date de la 1ère réponse 31/07/2023

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