Bonjour,
L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.
Concernant votre demande, notre fiche intitulée « Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privative) » indique dans sa partie « Qui paye les charges d’une partie commune à usage exclusif ? » :
« C'est le règlement de copropriété qui précise les charges supportées par le bénéficiaire du droit de jouissance exclusive (par exemple, entretien de la pelouse du jardin). »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31518
Pour toute question complémentaire, nous vous invitons à contacter directement notre service de renseignement administratif en cliquant sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/P10017
Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 02/08/2023
