Bonjour 1er viager de France,
Nous sommes désolés pour les difficultés que vous avez rencontrées avec la déclaration d'occupation de votre bien acquis en viager.
C'est, en effet, à l'acheteur du bien, redevable de la taxe foncière, qu'appartient l'obligation d'effectuer la déclaration d'occupation. L'occupant des lieux bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation et doit bien être déclaré comme l'occupant du bien. Toutefois, la mention occupant dans le cadre d'un viager n'existant pas, il importe d'indiquer l'occupant à titre gratuit comme vous l'avez fait.
Nous allons toutefois remonter votre demande de manière à ce que le mention soit plus explicite dans le cadre du viager.
Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 10/07/2023
