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Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Dans le cadre d'une recherche professionnelle, j'ai été amené à consulter la page suivante: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36538

Les renseignements semblent inexacts.

En effet, dans le cadre d'un bail commercial, le dépôt de garantie est productif d'intérêt si le montant du dépôt de garantie excède deux termes de loyers (article L145-40 du Code de commerce).

Utilisateur le 07/07/2023 - Dordogne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.

Nous transmettons votre remarque aux équipes en charge de la rédaction des contenus du site service-public.fr afin qu’elles vérifient et rectifient le cas échéant la fiche concernée.

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 25/07/2023

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