La DGCCRF est compétente mais ne peut être informée

Ressenti de l'usager : Négatif

Victime de discrimination à l'IBAN, je cherche à la signaler à la DGCCRF qui en vertu de la loi (n°2021-1308 du 8 octobre 2021) est compétente pour sanctionner un tel manquement. Mais, le site de la DGCCRF, à savoir signal conso, ne permet que de signaler les entreprises, aussi mon problème étant avec la CPAM de la somme, je suis dans l'impossibilité de reporter un tel manquement. Pourtant, "La DGCCRF et le CNPS appellent toutes les personnes qui seraient victimes de discrimination à l’IBAN à le signaler à la DGCCRF via le site SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr)." Il faudrait peut-être penser à offrir véritablement une possibilité de signalement dans ce genre de cas, peu importe si cela concerne une entreprise ou une administration.

DiscrimationIBAN le 04/07/2023 - Somme

Posté par La personne concernée

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Réponse du service DGCCRF

Bonjour,

Dans le cadre d'une discrimination à l'IBAN avec la CPAM, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et sa plateforme SignalConso n'est pas compétente.

Dans le cadre de la contestation d'une décision d'ordre administratif avec votre CPAM, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie. Vous retrouverez toutes les informations et démarches à suivre sur la page du site internet ameli.fr : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision

Sachez que votre témoignage nous aide à améliorer encore notre offre de service, au bénéfice de l'ensemble des consommateurs.

 

Respectueusement,
Alice, pour DGCCRF - Bureau de la communication et de l'accueil des publics
Date de la 1ère réponse 05/07/2023

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