Location meublée

Ressenti de l'usager : Neutre

Cette remarque s'adresse à l'administration fiscale et non aux services numériques : dans le formulaire de déclaration de location, il n'est pas possible, sauf erreur, de déclarer en même temps pour un même bien une location saisonnière de 3 mois et une location étudiante de 9 mois. En effet un même bien peut avoir deux destinations dans ce cas !

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Qatsy,

Nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez avec la déclaration d'occupation de votre bien meublé.

Par principe, vous devez déclarer tout changement d’occupation survenu en cours d’année
pour tous les locaux. Toutefois, le parcours s’adapte en fonction de vos réponses et il ne vous
sera demandé que les informations utiles à la DGFiP. Par exemple, dans le cas des locations
saisonnières, il ne sera pas demandé les occupants.

Il ne vous importe donc que de ne signaler la location étudiante.

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 04/07/2023

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