Chtiwill 03/07/2023 Pas-de-Calais (62)

Ressenti négatif

Déclaration obligatoire sur biens immobiliers

Cette déclaration est difficile à réaliser et de plus elle est incompréhensible car l'administration a déjà tous les éléments en sa possession puisqu'on paie chaque année pour chaque bien la Taxe foncière et d'habitation pour celle secondaire.
On risque de se tromper, de se faire taxer pour par exemple les 14m² de place de parking extérieur, les balcons, la cave, etc.,car rien ne dit que ce ne sera pas considéré comme du bâti et taxé comme tel. Cela va créer une belle pagaille car on va devoir contester les résultats...
Je plains les gens qui ne savent pas utiliser internet !
Bon courage à vos agents.

11 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour chtiwill,

Nous sommes désolés pour les difficultés que vous avez rencontrées pour effectuer votre déclaration d'occupation de votre bien immobilier.

L'administration ne possède pas toujours l'information de l'occupant lorsque cette information ne lui a pas été communiquée. Par ailleurs, des biens font l'objet de modifications substantielles sans que l'administration en soit également informée.

Pour le calcul de la taxe d'habitation, je vous invite à consulter le lien suivant : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TH-10-10-10-20120912#bas

En effet, de nombreux éléments intègrent l'assiette de la taxe d'habitation.

 

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 04/07/2023

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