Aski 02/07/2023 Pyrénées-Atlantiques (64)

Ressenti négatif

Les impôts de Bayonne ne me délivrent pas un décompte de mes droits de succession

Cela fait + trois ans qu’une notaire a utilisé mes données personnelles sans mon consentement pour se faire virer sur son compte les fonds de la succession de ma mère, déclarer ma succession en mon nom, calculer mes droits à la place des impôts.
Je n’ai toujours pas reçu ma part des fonds et les impôts ignorent ma propre déclaration de succession.
Ils refusent de me délivrer un décompte et un certificat d’acquittement de mes droits, malgré une trentaine de mails, plusieurs recommandés, et + . Je n’ai reçu aucune réponse sauf un renvoi à la notaire indélicate.,
Je ne comprends pas pourquoi ce refus et je suis très déçue. On me répond sur le site soit que ce n’est pas le bon service, soit qu’il n’a pas tous les éléments etc etc .
J’en suis venue à considérer que ma part d’héritage a été usurpée.



Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) BAYONNE-ANGLET

Bonjour,

 

Je vous remercie de votre message; je ne peux malheureusement pas vous apporter de précision supplémentaire suite à ma réponse du mois de juin.

Je ne peux que vous inviter à prendre un rendez-vous auprès de votre Service de Publicité Foncière compétent pour disposer d'informations plus précises.

Cordialement,
Matthieu, pour DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES PYRENEES-ATLANTIQUES
Date de la 1ère réponse 11/07/2023

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