Erreur dans les infos concernant la déclaration des biens

Ressenti de l'usager : Négatif

Losque j'ai vérifié l'exactitude des informations, je me suis rendue compte de deux erreurs. J'ai pris un RDV qui a été assez rapide, la suite le fut moins pour mois. Le 3O MAI 2O23 RDV à 13h3O. Je n'étais pas sur la liste des RDV. Après une demie heure d'attente, une personne se présente et vérifie ma déclaration. Lorsque je lui dis que ma maison fait 59 m2 et non 137m2, je veux lui montrer le détail des pièces remesurées, elle me répond qu'elle n'est pas "copine" avec les chiffres et me demande une attestation de superficie délivrée par mon assurance maison.

Belfortaine le 02/07/2023 à 90400 Danjoutin

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) DU TERRITOIRE DE BELFORT

Bonjour,

Je comprends votre ressenti négatif face à l’imprécision de la réponse que vous avez obtenue.

Cependant depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation incombe à l’ensemble des propriétaires : en application des dispositions prévues par l’article 1418 du Code Général des Impôts (CGI), les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, les informations relatives à la nature de l'occupation de ces locaux s'ils s'en réservent la jouissance ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux. Ces informations doivent être transmises sur leur espace personnel (particulier ou professionnel) du site impots.gouv.fr, dans le cadre prévu à cet effet « gérer mes biens immobiliers » (GMBI).

Il importe donc dans un premier temps (avant le 31 juillet 2023) lors de cette campagne GMBI (Gérer Mes Biens Immobiliers) de recenser le plus correctement possible les occupants des locaux.

Si des anomalies sont découvertes concernant les locaux eux-mêmes (problèmes éventuels de prise en compte des superficies notamment), les usagers peuvent procéder à des demandes d’explications ou de corrections auprès du Service des Impôts Fonciers dont ils dépendent qui seront examinées indépendamment du complètement de « gérer mes biens immobiliers ».

Si vous avez toujours des interrogations sur les surfaces prises en compte, je vous invite à rédiger une demande via votre messagerie sécurisée auprès du Sdif de Belfort.

Concernant les modalités de votre prise de rendez-vous, je ne comprends pas pourquoi vous n’étiez « pas sur la liste » : il est prévu une confirmation par mail de chaque rendez vous : peut être la validation du rendez-vous n’a t elle pas été effective. Pour un prochain rendez vous, je vous invite à vérifier la bonne prise en compte de votre rendez vous sur le site lorsque vous le validez.

En espérant avoir répondu à votre attente et en vous assurant de notre compréhension

Cordialement,
RAPHAELLE, pour Service des Impôts des particuliers (SIP) BELFORT
Date de la 1ère réponse 05/07/2023

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