Fracture numérique personnes agées Déclaration de Biens Immobiliers

Ressenti de l'usager : Négatif

Voir ci-dessous le message envoyé à la ”Défenseure des Droits” :
Bonjour,
Ma maman (85 ans aujourd’hui même) a reçu, il y a quelques jours un courrier de relance pour la ”Déclaration de biens immobiliers” lui demandant de :
- soit le faire sur Internet, mais à son âge, elle n’a jamais utilisé Internet (elle continue d’ailleurs à faire ses déclarations de revenus sur les formulaires papier),
- soit de se déplacer à ”son” service des impôts de particuliers... Or il n’y a plus de service de ce type à Ensisheim (68190 où elle réside) et aucune adresse n’est indiquée pour lui dire où ”son” service se trouve (on le devine ou on le trouve sur Internet et on repart avec le problème de ”l’isolement” technologique de nos anciens. Et, de plus, elle ne conduit évidemment plus à son âge... donc impossible de se rendre dans un service qui se trouve dans une autre commune !
- soit d’appeler le 0 809 401 401, mais malgré une dizaine de tentatives, il n’y a jamais personne qui décroche : invariablement, 3 tonalités ”occupé" et raccrochage au nez !!!
Ceci est une honte et un mépris total des plus anciens (elle fait partie de la génération qui était enfant, en Alsace, durant la 2nde Guerre Mondiale et ses deux demi-frères et sa petite soeur ont été tués les uns après les autres en l’espace de 2 semaines) !
Pourquoi les impôts n’envoient pas de formulaire papier (à remplir manuellement, au stylo) à ceux qui ne déclarent déjà pas leurs revenus par internet (il est clair que s’ils continuent à déclarer sur papier, c’est qu’ils ne maîtrisent pas Internet et qu’ils ne pourront donc pas déclarer leurs biens immobiliers par Internet non plus) !!!
Personnellement, je vais essayer de me substituer à elle pour faire sa déclaration de biens immobiliers sur Internet. Mais aucun compte n’a, pour l’instant été crée pour elle et je ne suis pas sûr de réussir à me connecter (puisqu’il n’y a pas de mot de passe, le compte n’ayant jamais été créé). De plus, ma Maman a le droit à son autonomie...

Mamie68190 le 21/08/2023 - Haut-Rhin

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) COLMAR

Madame, Monsieur,

je vous confirme les termes du II de l’article 1418 du code général des impôts (CGI) :

« cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet. Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration ».

Par contre, l’information qui vous a été donnée quant à l’existence d’un formulaire papier de la déclaration d’occupation des biens immobiliers est erronée. Comme l’indique l’article précité, cette déclaration est souscrite par voie électronique, à défaut, l’administration doit permettre à l’usager d’accomplir son obligation déclarative par des moyens alternatifs.

Votre maman résidant à Ensisheim, ses interlocuteurs sont les agents du Service des Impôts des particuliers de Colmar (cité administrative Bat. A, 3 rue Fleischhauer 68000 COLMAR – Nota : l’entrée se fait actuellement par la rue Lacarre) dont le service est ouvert au public tous les matins, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30, par téléphone au 03 89 24 80 79 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, et enfin par la messagerie du service: sip.colmar@dgfip.finances.gouv.fr

Afin de créer le moindre désagrément supplémentaire à votre maman et de préserver son autonomie, je vous suggère d’utiliser de préférence le dernier canal indiqué (le courriel) en m’adressant les coordonnées de votre maman (nom, prénom, date de naissance, adresse complète, numéro de téléphone). Je vous remercie de préciser que le message est à l’attention de Gilles.

Je la rappellerai personnellement afin de l’accompagner au mieux dans sa démarche déclarative.

Je suis désolé pour les difficultés rencontrées par votre maman pour joindre l’administration fiscale. Espérant toutefois avoir pu vous apporter une solution satisfaisante,

 

 

Cordialement,
Gilles, pour Service des Impôts des particuliers (SIP) COLMAR
Date de la 1ère réponse 28/08/2023

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