Les syndics, les banques, les caisses de garantie, le faux compte séparé

Ressenti de l'usager : Positif

Le retour.
J'ai signalé un syndic qui n'a présenté aucune attestation pour ses collaborateurs qui le représentent aux AG.
Laisse filer les dates d'AG de renouvellement de son mandat, mais arrive à continuer de gérer et payer les prestataires (d'où évidemment n'en déplaise aux juges qui croient le contraire, absence de compte dont le syndicat est le seul titulaire sans avoir à produire aucune autre preuve).
Ecrit des résolutions qui se retournent contre lui " le conseil syndical est nommé [..] jusqu'à l'approbation des comptes 2021" mais dans la panique convoque pour adopter ceux de 2022.
Le signalement à minuit, la réponse du mis en cause immédiate et le ping pong a commencé me donnant de précieuses déclarations du gérant pour la suite.
Je crois que là on tient le bon bout. La vraie fin du faux compte séparé. Mais d'ailleurs pourquoi ils ont repris cette appellation, création des syndics pour se rémunérer sur les fonds des mandants, dans la loi ?
Le compte bancaire c'est l'article L. 312-1 du code monétaire et financier point barre et c'est pareil pour tout le monde dont les syndicats de copro qui sont bien des personnes morales. 2023 toutes les copros auront-elles enfin Droit au compte bancaire.
DGCCRF, APCR, Economie.gouv.fr au taf svp.
Tout vient à point à qui sait attendre

Syndicvraicompteséparé le 21/08/2023 - Seine-Saint-Denis

Posté par La personne concernée

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Réponse du service DGCCRF

Bonjour,

Nous sommes navrés d'apprendre que votre saisine de SignalConso n'ait pas permis de contribuer à la résolution de votre litige avec votre syndic de copropriété.

Il s’agit d’une plateforme de contact direct entre consommateurs et professionnels afin de régler à l’amiable les litiges. Vous pouvez, en tant que consommateur, signaler un problème rencontré lors de vos actes de consommation avec un professionnel ou poser une question à la DGCCRF. Le professionnel peut quant à lui répondre au signalement du consommateur, et proposer lui-même des solutions pour résoudre à l’amiable le litige.

En cas de multiples signalements ou réponses dilatoires et/ou inadaptées, la DGCCRF prend en compte les réclamations des consommateurs pour procéder à des enquêtes et mesures de contrôles adaptées.

En cas d'échec des voies de recours amiable, vous pouvez vous faire assister par une association de consommateurs ou contacter un médiateur de la consommation. Vous pouvez retrouver la marche à suivre sur le site internet de la DGCCRF dans la rubrique "Consommation" et "Résoudre un litige".

 

Respectueusement,
Alice, pour DGCCRF - Bureau de la communication et de l'accueil des publics
Date de la 1ère réponse 22/08/2023

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