le 0809401401 impossible d'avoir le contact "occupé"

Ressenti de l'usager : Négatif

J'interviens pour une personne qui n'a pas d'ordi pour effectuer la déclaration d'occupation de son bien. Donc pas d'accès en ligne pour remplir le formulaire et pas de possibilité d'envoyer un mail. De plus, elle ne peux pas se déplacer. De ce fait, elle ne peut pas se rendre dans l'espace service France comme il est proposé. A noter qu'elle vient de recevoir hier la lettre datée de début juin 2023 et qu'elle doit réaliser cette démarche avant fin juin 2023. Il aurait été logique de transmettre ce formulaire à remplir (mis à disposition en ligne depuis mi janvier 2023 comme précisé dans la lettre) avec la déclaration sur les revenus.

Linette le 30/06/2023 - Seine-et-Marne

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) MELUN

Bonjour,

je vous précise tout d'abord que la date limite de déclaration d'occupation des biens immobiliers a été reportée au 31 juillet inclus.

S'agissant de la personne pour laquelle vous nous avez contacté, deux possibilités s'offrent à vous :

- vous vous présentez dans la France Services la plus proche et, en expliquant la situation (et en indiquant que vous avez contacté les services de la DDFiP de Seine-et-Marne), vous demandez un imprimé à compléter pour déclarer l'occupation des biens immobiliers : la personne pour laquelle vous intervenez devra la remplir et la déposer au service des impôts des particuliers compétents (Melun sauf erreur) ;

- la personne, que vous aidez, déclare l'occupation de ses biens immobiliers (appartement, maison, dépendance, cave, parking, garage..) sur papier libre : résidence principale ; résidence secondaire ; bien loué ; bien vacant. Si le bien est loué, il conviendra d'indiquer les noms/prénoms des locataires, la date de début de location, le montant du loyer. Il conviendra ensuite de l'adresser au service des impôts des particuliers compétent.

 

Cordialement,
Severine, pour DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES SEINE-ET-MARNE
Date de la 1ère réponse 03/07/2023

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