Impossibilité de remplir la déclaration d'occupation pour les non résidents en France

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Résidente à l'étranger, je suis propriétaire d'une résidence secondaire en France. N'étant pas assujettie à l'impôt sur le revenu en France, je ne suis pas autorisée à créer un compte pour accéder à "l'espace particulier" sur le site impots.gouv.fr.

La déclaration d'occupation de biens immobiliers étant entièrement dématérialisée, il n'est pas non plus possible de compléter ce document en format papier.

La seule option dans mon cas est donc d'appeler le numéro de téléphone dédié qui sonne constamment occupé depuis l'étranger et demeure injoignable en permanence.

Comment dois-je procéder pour remplir cette obligation ?

Merci

Mme X le 29/06/2023 - Suisse

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Mme X,

Nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez avec la déclaration d'occupation des biens immobiliers.

Au vu de ces éléments, il n'y a pas d'autre solution pour vous que d'appeler le 0 809 401 401( du lundi au vendredi de 8H30 à 19H= qui est actuellement plus accessible. Un conseiller se chargera de saisir la déclaration pour votre compte.

Je vous rappelle que vous disposez désormais jusqu'au 31/07 pour faire cette déclaration.

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 03/07/2023

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