Déclaration d'occupation d'un bien

Ressenti de l'usager : Négatif

Mon voisin , grabataire et sans internet n'est pas en capacité de faire la déclaration d'occupation de son bien de façon dématérialisée. J'ai donc tenté de contacter le numéro d'assistance des usagers particuliers afin de régulariser sa situation ( et éviter la sanction de 150€). A raison d'une moyenne de 25 appels par jour ( 5 minutes d'explications à chaque appel, lorsque la ligne ne sonne pas occupée directement), je n'ai jamais pu avoir un interlocuteur car tous étaient déjà en ligne. Les horaires d'ouvertures du centre des impots ne me permettent pas de m'y rendre. Comment faire ?

marpe le 29/06/2023 à 34500 Béziers

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) OUEST HERAULT

Bonjour,

De par les textes de loi, la transmission de la déclaration d'occupation des locaux ODL doit effectivement être souscrite de façon dématérialisée. Votre voisin peut solliciter un tiers de confiance pour effectuer les démarches en ligne. Si toutefois, il n'y avait aucune possibilité qu'un tiers souscrive pour lui cette déclaration, il y aura lieu de remplir une déclaration sous format papier, disponible dans les Centres des finances publiques et de la transmettre au Service des Impôts des Particuliers qui gère la commune du lieu de situation de l'immeuble. J'appelle néanmoins votre attention sur le fait que si la  souscription de la déclaration se fait dans sa version papier, votre voisin est susceptible de continuer à recevoir des relances pour déposer la déclaration.

Enfin la date déclarative étant repoussée au 31/07, je vous invite à contacter le 09 71 75 43 67 pour vous accompagner dans cette démarche.

Bonne continuation,

Cordialement,
Véronique, pour DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES HERAULT
Date de la 1ère réponse 03/07/2023

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