Bonjour,
Nous sommes désolés que vous ayez le sentiment de ne pas avoir été suffisamment informé concernant l'obligation pour les propriétaires de déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.
La déclaration d'occupation des biens est une procédure dématérialisée exclusivement. Il n'est pas nécessaire de se déplacer en mairie mais il convient pour vos parents de contacter l'administration fiscale:
- par téléphone au 0 809 401 401 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.La déclaration d'occupation pourra être faite par téléphone.
- en vous recevant dans nos services. Vous pouvez à ce titre prendre rendez-vous avec un nos services via la rubrique "contact et rdv" depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr.
Cordialement,
Hélène, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 03/07/2023
