Partage obligatoire de donnée personnelles d'un tiers

Ressenti de l'usager : Négatif

Dans le cadre de la nouvelle démarche de déclaration d'occupation des biens immobiliers, J'ai partagé informatiquement avec l'état des données personnelles d'une tierce personne. J'ai fait l'expérience d'une violation obligatoire de mon éthique personnelle.

La France a été condamnée par la CEDH pour la collecte et la conservation des données personnelles d'un français.

Suite à une condamnation, il existe un risque de récidive. Il n'est pas acceptable qu'il soit fait obligation aux propriétaires de biens immobiliers en location de prendre le risque de se rendre complice de la France au préjudice de tierces personnes, en partageant avec l'état des données personnelles des occupants des logements dont ils sont propriétaires.

Merci de mettre fin à l'obligation de déclaration d'occupation des logements, de d'effacer définitivement toutes les données déjà communiquées par les propriétaires.

Runciter le 27/06/2023 - Chine

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Runciter,

Nous sommes désolés que vous pensiez que la DGFIP puisse être malintentionnée vis à vis des données personnelles.

La condamnation que vous évoquez concerne, il me semble, des données spéculatives relatives à la vie sexuelle des candidats au don du sang.

Nous sommes bien évidemment dans un contexte différent et certainement moins sensible. Par ailleurs, les données ne sont pas spéculatives mais factuelles.

En espérant avoir pu vous rassurer sur les bonnes intentions de la DGFIP.

 

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 04/07/2023

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