Identité numérique ressortissant Union Européenne - INPI Formalités Entreprises

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

La signature par Identité Numérique est devenue obligatoire pour signer les formalités de modification ou de cessation d’entreprises sur le site Guichet Unique de l’INPI.
Or, les ressortissants de l’Union Européenne ne sont pas éligibles à la création d’une Identité Numérique. Ils ne peuvent donc pas valider les formalités.
La « solution » que propose l’INPI est de s’adresser une des entreprises certifiées par l’ANSSI. Cette liste nationale fait 767 pages dans un langage peu commun, et ne regroupe que de très grandes entreprises s’adressant à des Banques, à des Mutuelles, etc. pour leurs services clients.

On ne trouve donc pas de solution pour acheter une seule signature électronique pour un particulier afin de valider la formalité INPI.

Le problème a été rencontré pour Mon Compte Formation et ces derniers ont mis en place une procédure de vérification d’identité par courrier.

Pouvez-vous mettre en place un système identique pour l’INPI ?

Cordialement.