Bonjour,
Je vous informe que la date limite pour effectuer la déclaration d'occupation des biens immobiliers a été reportée au 31 juillet.
S'agissant de votre situation d'usufruitier, le bien à déclarer figure peut-être dans l'espace du propriétaire.
L'obligation déclarative s'applique à tous les propriétaires titulaires de droit réel et qui ont la jouissance du bien : cela peut être le propriétaire, l'usufruitier ou le propriétaire indivis.
En cas de démembrement c'est à l'usufruitier de déclarer la situation d'occupation. Le nu-propriétaire pourra visualiser son bien mais ne pourra pas déclarer.
S'agissant votre situation de déclarant n°2 et propriétaire d'un bien propre, pour le visualiser vous devez créer votre espace personnel. En effet, si c'est le déclarant n°1 qui a crée l'espace personnel, vous ne verrez pas votre bien.
Pour créer votre espace personnel, je vous invite à suivre les modalités précisées dans ce lien :https://www.impots.gouv.fr/particulier/acceder-mon-espace
S'agissant de la SCI, il convient également de créer un espace professionnel dédié pour effectuer la déclaration si tel est votre cas
je vous invite également à suivre les indications disponibles dans ce lien :https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-mode-expert
En espérant avoir répondu à toutes vos interrogations.
Cordialement,
Gaëlle, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 28/06/2023
