Déclaration bien foncier

Ressenti de l'usager : Négatif

Nous avons acheté une maison secondaire et avons enlevé les fils électriques, les canalisations d'eau, les plafonds, les murs intérieurs pour transformer 2 appartements en une seule et même maison.

De ce fait, la maison n'est pas habitable du tout mais elle est enregistrée comme 2 appartements et sur mon compte il me faut déclarer les occupants de chaque pièce (cave, grenier, appartement 1, appartement 2 etc).

Par 2 fois, j'ai envoyé un email aux impôts depuis mon compte impôts.gouv pour demander comme faire pour déclarer puis la case inhabitable n'existe pas, l'agent m'a écrit de déclarer vacant ! Mais vacant implique que c'est pourvu d'un confort suffisant pour habiter là. Cet agent ne me répond pas quand je lui demande de m'indiquer la marche à suivre pour indiquer c'est inhabitable...

J'ai donc dû déclarer vacant pour les 6 pièces alors que c'est incorrect ! Cela ne m'étonnerait pas que les impôts essaient de me faire payer des impôts locaux.



contribuable qui essaie de bien faire le 26/06/2023 à 68290 Oberbruck

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) THANN

Je reviens vers vous suite à votre demande concernant la déclaration d'occupation des biens immobiliers. D'après la situation exposée, votre bien immobilier doit effectivement être déclaré comme vacant, comme indiqué par le service.

Ainsi, ce bien ne sera pas soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaire.

Si la commune où se situe le bien a voté pour la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), ce logement peut effectivement être soumis à cette autre taxe.

Dans ce cas et après réception de l'avis d'imposition, vous pourrez formuler une réclamation accompagnée des justificatifs permettant d'établir l'état du bien et les travaux effectués dans ce dernier afin d'obtenir l'annulation de l'impôt.

Cordialement,
ARTHUR, pour Service des Impôts des particuliers (SIP) THANN
Date de la 1ère réponse 10/07/2023

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