olala 26/08/2023 Allemagne

Ressenti négatif

Déclaration d'un logement vacant mis gratuitement à disposition

J'ai mis un logement vacant depuis 2013 à la disposition de réfugiés ukrainiens dont s'occupe une association (STV). Je ne loue pas ce logement. Je ne touche pas de loyer. Peut-être aurai-je droit à une petite aide ? Mais quand ? Et qui couvrirait seulement une partie des frais que cela m'occasionne (eau, électricité, Internet, entretien). Le formulaire de déclaration des biens immobiliers ne permet pas de renseigner ces faits.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour olala,

Au vu des éléments que vous indiquez, vous avez la possibilité d'indiquer une occupation à titre gratuit pour votre logement.

En cas de difficultés pour accomplir votre démarche déclarative, nous sommes disponibles  par téléphone au 0 809 401 401 (appel gratuit du lundi au vendredi de 8h30 à 19h).

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +.

Cordialement,
Gaëlle, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 28/08/2023

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