Déclaration d'un logement vacant mis gratuitement à disposition

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai mis un logement vacant depuis 2013 à la disposition de réfugiés ukrainiens dont s'occupe une association (STV). Je ne loue pas ce logement. Je ne touche pas de loyer. Peut-être aurai-je droit à une petite aide ? Mais quand ? Et qui couvrirait seulement une partie des frais que cela m'occasionne (eau, électricité, Internet, entretien). Le formulaire de déclaration des biens immobiliers ne permet pas de renseigner ces faits.

olala le 26/08/2023 - Allemagne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour olala,

Au vu des éléments que vous indiquez, vous avez la possibilité d'indiquer une occupation à titre gratuit pour votre logement.

En cas de difficultés pour accomplir votre démarche déclarative, nous sommes disponibles  par téléphone au 0 809 401 401 (appel gratuit du lundi au vendredi de 8h30 à 19h).

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +.

Cordialement,
Gaëlle, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 28/08/2023

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