Bien immobilier non listé

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite au décès de mon père, ma mère est usufruitière de leur maison et mon frère et moi sommes nue-propriétaires. De mon côté, je vois le bien immobilier dans mon espace personnel, mais je ne peux rien saisir car je ne suis que nue-propriétaire. C'est ma mère qui est usufruitière qui doit faire la saisie. Mais elle ne voit pas le bien. Nous avons posé la question dans son espace usager et aucune réponse depuis 10 jours alors que l'échéance approche. Ma mère a 80 ans, donc une procédure 100% dématérialisée qui ne fonctionne pas est complètement inappropriée.

Usufruitière en détresse le 24/06/2023 - Seine-et-Marne

Posté par Un proche de la personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Usufruitière en détresse,

Nous sommes désolés pour les difficultés occasionnées par la déclaration d'occupation des biens immobiliers.

Pour vous rassurer, l'obligation déclarative est désormais décalée au 31/07/2023. Par ailleurs, l'administration fera preuve de bienveillance à l'égard des propriétaires de bonne foi. La saisie dans l'espace usager de votre mère démontre votre volonté d'effectuer la déclaration.

Je vous invite donc à attendre la réponse du service ou à contacter le 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8H30 à 19H (appel gratuit)

 

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 26/06/2023

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