obligation de déclarer un bien qui n'existe pas.

Ressenti de l'usager : Négatif

L'administration m'a adressé une déclaration à remplir concernant un bien immobilier qui n'existe pas. Je l'ai signalé par deux courriers, auxquels personne n'a répondu. La déclaration n'a pas été modifiée, et je dois donc remplir une déclaration erronée sous peine d'amende. C'est totalement scandaleux et aberrant.

Remise le 23/06/2023 - Seine-Saint-Denis

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Remise,

Nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez avec votre déclaration d'occupation des biens immobiliers.

Les services cadastraux sont particulièrement sollicités pour le moment et il faut donc être patient pour la réponse.

Toutes les informations concernant votre bien, que vous jugez manquantes ou erronées,
peuvent faire l'objet d'une demande auprès de l'administration via votre messagerie sécurisée
sur votre espace personnel dans impots.gouv.fr, en choisissant le thème « J'ai une question sur
le descriptif de mon bien immobilier ». La traçabilité de cette demande permettra d'expliquer pourquoi vous n'avez pas validé la déclaration d'occupation.

 

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 27/06/2023

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