Impossible d'obtenir une copie intégrale acte de naissance ou de mariage

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

L'application du service public qui gère les demandes d'actes d'état civil (naissance ou mariage) ne tient pas compte du délai de communicabilté de 75 ans au dela desquels n'importe qui peut obtenir une copie intégrale d'un acte.
Si vous n'êtes pas en lien direct avec la personne concernée pour laquelle vous demandez l'acte, l'application ne vous propose qu'une option à savoir : un extrait d'acte.

Obligation si vous voulez une copie intégrale de, soit vous déplacer au guichet de la mairie concernée, soit de faire une demande par écrit au service de l'état civil de cette même mairie.

Q : utilité de passer par le service public dans ce cas de figure ?

Cordialement.
Claude

claudel94 le 22/06/2023 à 94440 Villecresnes

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.


Pour des raisons de sécurité informatique et de confidentialité nécessaires pour ce type de démarche, il n’est pas encore possible de demander une copie intégrale d’acte de naissance de plus de 75 ans en ligne pour les personnes n’ayant pas de lien direct avec la personne figurant sur l'acte.


C’est pourquoi, nous vous invitons à effectuer votre démarche par voie postale.

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 06/07/2023

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