Déclaration occupation résidence

Bonjour etatvoleur,

Nous vous remercions d'avoir participé sur Services Publics + et pour vos questionnements.

Une dépendance à l’extérieur des gros murs de la maison (comme un garage au fond du jardin)
est considérée comme un local distinct, contrairement à une dépendance directement accessible de l’intérieur de la maison (comme une cave en sous-sol).
Pour les appartements, chaque élément extérieur situé ou non dans le même bâtiment, constitue un local distinct, à l’exception des terrasses qui sont rattachées au bien.

L'intérêt de distinguer ces annexes est justement de permettre une taxation différente selon la typologie du bien. Un garage ne sera pas taxé comme une surface d'habitation.