Impossibilité de satisfaire aux exigences de la commission de médiation DALO

Ressenti de l'usager : Négatif

Nous sommes confrontés à une exigence que nous ne sommes pas en mesure de remplir.
En effet, la commission nous demande de fournir une déclaration de revenus pour l'année 2022, correspondant aux revenus de 2021 en France.
Lors de la soumission de notre demande initiale à DALO, nous avons fourni une attestation sur l'honneur déclarant notre statut de personnes déplacées d'Ukraine, arrivées en France pour la première fois en 2022, et nous avons également précisé que nous n'avons pas d'avis d'imposition pour l'année 2022 concernant les revenus de 2021 en France.
Nous avons adressé une demande par e-mail à DALO afin d'obtenir des éclaircissements sur cette exigence. Leur réponse complète indique ce qui suit : "Il faut demander aux impôts une attestation de non-imposition. C'est ce document qui prouve que vous n'avez pas effectué de déclaration et que vous n'êtes pas imposable."
Cependant, afin d'obtenir cette attestation de l'administration fiscale, nous avons besoin du numéro fiscal de notre foyer fiscal. Nous avons déposé des déclarations fiscales papier auprès des services fiscaux cette année en 2023 et nous recevrons notre numéro fiscal en juillet 2023.
Malgré nos efforts, la commission de médiation DALO reste catégorique et menace de rejeter notre demande en l'absence d'éléments d'appréciation suffisants.