Aski 19/06/2023 Pyrénées-Atlantiques (64)

Ressenti négatif

Les impôts ne me délivre pas mon décompte des droits de succession

Je réclame sans cesse un décompte détaillé de mes droits de succession alors que j’avais déposé ma déclaration dans les délais et un notaire n’était pas obligatoire.
A cause de cela, cela fait trois ans que je ne peux recevoir ma part des fonds de la succession.

1 personne a vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Service de gestion comptable (SGC) BAYONNE

Bonjour,

 

Je vous remercie de votre message.

En l'état, je ne dispose malheureusement pas assez d'éléments pour pouvoir mieux vous renseigner.

Je vous invite à saisir par mel ou demander un rendez-vous auprès de votre Service de Publicité Foncière pour vous éclairer sur cette situation.

Cordialement

 

 

 

Cordialement,
Matthieu, pour DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES PYRENEES-ATLANTIQUES
Date de la 1ère réponse 22/06/2023

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